Mes démarches
Menus cantine
Espace famille
Déchets
Infos pratiques
Signaler à ma mairie
Associations
TransportsComment savoir si mon bien est concerné ?
Votre bien est concerné s’il est situé dans une zone de préemption. Pour obtenir cette information, vous pouvez saisir le service urbanisme par téléphone ou par mail en indiquant la localisation précise du bien en question.
C’est en général le notaire qui se charge d’informer la collectivité publique de la signature du compromis de vente ou de la promesse par le biais de la déclaration d’intention d’aliéner. Sur le territoire métropolitain, le droit de préemption est délégué à Toulouse Métropole. Il n’est pas possible de savoir à l’avance si Toulouse Métropole va préempter un bien avant le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner.
La Métropole dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur.
Elle peut, dans ce délai, adresser au représentant du propriétaire une demande unique de communication de documents complémentaires et/ou de demande de visite du bien. Ce qui suspend les délais de la DIA.
Comment déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ?
Il existe trois possibilités de dépôt :
- par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mis en place par la Mairie de Toulouse en déposant une DIA en ligne : https://geosphere.applis.toulouse-metropole.fr/guichet-unique?ncommune=282
- par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie de LAUNAGUET – 95 chemin des COMBES, 31140 LAUNAGUET.
- par dépôt en main propre contre décharge, en 4 exemplaires papier, à l’accueil de la mairie de LAUNAGUET – 95 chemin des COMBES, 31140 LAUNAGUET.
Et ensuite ?
Toulouse Métropole a deux mois (à compter de la date de l’avis de réception postal ou électronique, ou de la décharge) pour décider, ou non, de préempter le bien. Ce délai peut être prorogé en cas de demande de communication de documents complémentaires et/ou de demande de visite du bien.
Le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente pendant 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique.