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TransportsChaque autorisation comprend un formulaire de demande CERFA qui doit être dument renseigné et accompagné d’un dossier. La demande d’autorisation complète est déposée à la mairie ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois acceptée, cette autorisation doit obligatoirement être affichée sur le terrain.
En fonction de la nature et de l’importance des travaux envisagés, les demandes d’autorisation sont différents types.
Déclaration préalable
Chaque autorisation comprend un formulaire de demande CERFA qui doit être dument renseigné et accompagné d’un dossier. La demande d’autorisation complète peut être déposée en mairie ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois acceptée, cette autorisation doit obligatoirement faire l’objet d’un affichage sur le terrain objet des travaux. L’affichage doit être visible depuis une voie ouverte à la circulation.
En fonction de la nature et de l’importance des travaux envisagés, les demandes d’autorisation sont différents types.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
La déclaration préalable est obligatoire pour :
- les constructions ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20m²
- les constructions créant une surface de plancher entre 2m² et 20m² ou 40m² sous certaines conditions
- les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
- les changements de destination d’un bâtiment existant
- les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10m² et 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
- les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
- les clôtures
- les coupes ou abattages d’arbres dans les espaces boisés classés
Il existe trois types de formulaires de DP en fonction des travaux que vous envisagez :
- Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda) : utilisez le formulaire N° 13703*10
- Vous réalisez des divisions de terrains de faible importance (En périmètre de protection des monuments de France, la division foncière n’est possible qu’au travers d’une demande de permis d’aménager : utilisez le formulaire N° 13702*09.
- Vous réalisez des travaux une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et effectuez des travaux (modification de construction existante, changement de destination…) : utilisez le formulaire N°13404*10.
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les déclarations préalables de travaux, cliquer ici
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Une demande de permis de construire est obligatoire pour :
- toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
- tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m² hors zones urbaines, et à 40m² en zone urbaine.
- tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20m² et 40m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m²
- tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
Il existe deux formulaires en fonction du type de construction :
- Si votre permis de construire concerne une maison individuelle, utilisez le formulaire N°13406*11
- Pour réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante, autre que sur une maison individuelle, utilisez le formulaire N° 13409*11
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les permis de construire, cliquer ici.
Permis d'aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, des abords des monuments historiques, des sites classés : Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Pour ce type de travaux, utilisez le formulaire n° 13409*11
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les permis d’aménager, cliquer ici
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Vous devez utiliser le formulaire N° 13405*09
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant le permis de démolir, cliquer ici
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2nd vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
- Le Certificat d’urbanisme informatif « A » : vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes : Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
- Le Certificat d’urbanisme pré-opérationnel « B » : si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain. Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes : Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Pour demander un certificat d’urbanisme, vous devez utiliser le formulaire N° 13410*078
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les certificats d’urbanisme, cliquer ici
Déclaration d'ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Vous devez utiliser le formulaire N° 13407*06
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les déclarations d’ouverture de chantier, cliquer ici
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme ? Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité obligatoire. La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie :
Quand vous remplissez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme que vous aviez obtenue.
La DAACT concerne les projets qui ont fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux :
- Construction neuve ou sur bâtiment existant
- Aménagement (lotissement, camping…)
- Changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
- Division de terrain
Seul le permis de démolir n’est pas concerné.
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte quand il a dirigé les travaux.
Vous pouvez déclarer l’achèvement total ou partiel des travaux. L’achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple). À la fin de chaque tranche de travaux, vous adressez une DAACT à la mairie.
Vous devez utiliser le formulaire N° 13408*078
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux, cliquer ici
Chaque autorisation comprend un formulaire de demande CERFA qui doit être dument renseigné et accompagné d’un dossier. La demande d’autorisation complète peut être déposée en mairie ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois acceptée, cette autorisation doit obligatoirement faire l’objet d’un affichage sur le terrain objet des travaux. L’affichage doit être visible depuis une voie ouverte à la circulation.
En fonction de la nature et de l’importance des travaux envisagés, les demandes d’autorisation sont différents types.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
La déclaration préalable est obligatoire pour :
- les constructions ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20m²
- les constructions créant une surface de plancher entre 2m² et 20m² ou 40m² sous certaines conditions
- les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
- les changements de destination d’un bâtiment existant
- les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10m² et 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
- les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
- les clôtures
- les coupes ou abattages d’arbres dans les espaces boisés classés
Il existe trois types de formulaires de DP en fonction des travaux que vous envisagez :
- Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda) : utilisez le formulaire N° 13703*10
- Vous réalisez des divisions de terrains de faible importance (En périmètre de protection des monuments de France, la division foncière n’est possible qu’au travers d’une demande de permis d’aménager : utilisez le formulaire N° 13702*09.
- Vous réalisez des travaux une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et effectuez des travaux (modification de construction existante, changement de destination…) : utilisez le formulaire N°13404*10.
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les déclarations préalables de travaux, cliquer ici
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Une demande de permis de construire est obligatoire pour :
- toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
- tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m² hors zones urbaines, et à 40m² en zone urbaine.
- tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20m² et 40m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m²
- tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
Il existe deux formulaires en fonction du type de construction :
- Si votre permis de construire concerne une maison individuelle, utilisez le formulaire N°13406*11
- Pour réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante, autre que sur une maison individuelle, utilisez le formulaire N° 13409*11
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les permis de construire, cliquer ici.
Permis d'aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, des abords des monuments historiques, des sites classés : Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Pour ce type de travaux, utilisez le formulaire n° 13409*11
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les permis d’aménager, cliquer ici
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Vous devez utiliser le formulaire N° 13405*09
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant le permis de démolir, cliquer ici
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2nd vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
- Le Certificat d’urbanisme informatif « A » : vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes : Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
- Le Certificat d’urbanisme pré-opérationnel « B » : si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain. Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes : Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Pour demander un certificat d’urbanisme, vous devez utiliser le formulaire N° 13410*078
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les certificats d’urbanisme, cliquer ici
Déclaration d'ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Vous devez utiliser le formulaire N° 13407*06
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les déclarations d’ouverture de chantier, cliquer ici
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme ? Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité obligatoire. La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie :
Quand vous remplissez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme que vous aviez obtenue.
La DAACT concerne les projets qui ont fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux :
- Construction neuve ou sur bâtiment existant
- Aménagement (lotissement, camping…)
- Changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
- Division de terrain
Seul le permis de démolir n’est pas concerné.
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte quand il a dirigé les travaux.
Vous pouvez déclarer l’achèvement total ou partiel des travaux. L’achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple). À la fin de chaque tranche de travaux, vous adressez une DAACT à la mairie.
Vous devez utiliser le formulaire N° 13408*078
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux, cliquer ici
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, des abords des monuments historiques, des sites classés : Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Pour ce type de travaux, utilisez le formulaire n° 13409*11
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les permis d’aménager, cliquer ici
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Vous devez utiliser le formulaire N° 13405*09
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Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2nd vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
- Le Certificat d’urbanisme informatif « A » : vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes : Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
- Le Certificat d’urbanisme pré-opérationnel « B » : si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain. Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes : Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Pour demander un certificat d’urbanisme, vous devez utiliser le formulaire N° 13410*078
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les certificats d’urbanisme, cliquer ici
Déclaration d'ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Vous devez utiliser le formulaire N° 13407*06
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les déclarations d’ouverture de chantier, cliquer ici
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme ? Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité obligatoire. La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie :
Quand vous remplissez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme que vous aviez obtenue.
La DAACT concerne les projets qui ont fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux :
- Construction neuve ou sur bâtiment existant
- Aménagement (lotissement, camping…)
- Changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
- Division de terrain
Seul le permis de démolir n’est pas concerné.
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte quand il a dirigé les travaux.
Vous pouvez déclarer l’achèvement total ou partiel des travaux. L’achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple). À la fin de chaque tranche de travaux, vous adressez une DAACT à la mairie.
Vous devez utiliser le formulaire N° 13408*078
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux, cliquer ici
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2nd vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
- Le Certificat d’urbanisme informatif « A » : vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes : Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
- Le Certificat d’urbanisme pré-opérationnel « B » : si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain. Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes : Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Pour demander un certificat d’urbanisme, vous devez utiliser le formulaire N° 13410*078
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les certificats d’urbanisme, cliquer ici
Déclaration d'ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Vous devez utiliser le formulaire N° 13407*06
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les déclarations d’ouverture de chantier, cliquer ici
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme ? Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité obligatoire. La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie :
Quand vous remplissez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme que vous aviez obtenue.
La DAACT concerne les projets qui ont fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux :
- Construction neuve ou sur bâtiment existant
- Aménagement (lotissement, camping…)
- Changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
- Division de terrain
Seul le permis de démolir n’est pas concerné.
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte quand il a dirigé les travaux.
Vous pouvez déclarer l’achèvement total ou partiel des travaux. L’achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple). À la fin de chaque tranche de travaux, vous adressez une DAACT à la mairie.
Vous devez utiliser le formulaire N° 13408*078
Pour tout comprendre de la démarche à suivre concernant les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux, cliquer ici
DEPOT DEMATERIALISE DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Le dépôt dématérialisé est en cours de déploiement sur la Commune de Launaguet, nous vous tiendrons informés dès que cela sera effectif, en attendant nous nous vous invitons à télécharger les formulaires CERFA ci-dessus référencés en fonction de la nature des travaux à réaliser et à les déposer à l’accueil de la Mairie avec le nombre d’exemplaires requis ainsi que les pièces jointes mentionnées. Il vous sera remis en suivant un récépissé de dépôt comportant la date faisant partir le délai d’instruction ainsi qu’un numéro d’enregistrement de votre dossier.