Règlements d’urbanisme

PASSAGE AU RNU à partir du 20/05/2023

En application de l’article L 174-6 du code de l’urbanisme, l’annulation du PLUi-H a eu pour effet de remettre en vigueur, pour une durée de 24 mois, le Plan d’Occupation des Sols (POS) sur 7 communes de Toulouse Métropole : Beaupuy,  Brax, Castelginest, Launaguet, Mondouzil, Mons et Saint-Jean.

La date de prise d’effet de l’annulation du PLUiH étant intervenue le 20 mai 2021 (date du jugement du Tribunal Administratif de Toulouse), ces 7 POS cesseront de s’appliquer le 20 mai 2023.

A partir de cette date, les règles d’urbanisme applicables sont celles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) présentes dans les articles L 111-1 à L 111-26 et R 111-1 à R 111-53 du code de l’urbanisme que vous pouvez consulter sur Légifrance :

Code de l’urbanisme – Légifrance (legifrance.gouv.fr).

Application du Droit de Préemption à partir du 20/05/2023

Après le 20 /05/2023, le droit de préemption ne s’appliquera plus et les DIA reçues seront irrecevables.

>>Information générale sur le site de la métropole, au niveau de la page

« Mes démarches / Urbanisme/Habitat / déposer une déclaration d’Intention d’Aliéner »

Classement sonore

Règlement ordures ménagères