Voisinage

Réglementation relative aux bruits de voisinage

En référence à l’arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, il est rappelé que :
« Les travaux de bricolage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, telles que les tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, pompes à eau (*) ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
les dimanches et jours fériés de 10h à 12h et de 16h à 18h

• À télécharger
  Arrêté préfectoral du 23 juillet 1996

Hauteur de haies

• Rappel des hauteurs des plantations en limite des propriétés :
  Toutes les plantations plantées entre 0,50 cm et 2 m d’une limite séparative ne doivent pas dépasser 2 m de haut (article 671 du code civil).

Permanences du conciliateur

• Le conciliateur reçoit les personnes opposées par de petits litiges pour les accompagner vers une solution amiable.

PERMANENCES
• le vendredi matin des semaines paires de 8h30 à 12h
• sur rendez-vous auprès du secrétariat du CCAS : 05 61 37 64 64