Ville de Launaguet

Procédure

Avertissement

Les informations figurant sur cette page se réfèrent aux dispositions réglementaires en vigueur au 1er septembre 2009 et sont donc susceptibles d'évoluer en cas de modification de la réglementation relative aux marchés publics. Les  nformations contenues dans ces pages n'ont qu'un caractère informatif ; la responsabilité de la ville de Launaguet ne saurait en conséquence en aucun cas être recherchée à ce titre.

Qu'est-ce qu'un marché public ?

En application du code des marchés publics et des  réglementations nationale et communautaire, la ville de  Launaguet doit engager des procédures de mise en concurrence afin de conclure les marchés nécessaires à la satisfaction des besoins en matière de travaux, de fournitures, de prestations de services et de prestations intellectuelles.
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Toute commande de ce type, quel que soit son montant, est un marché public et respecte les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La forme de la procédure peut varier ; de la procédure adaptée (consultation simple), elle devient, au-delà de certains montants, un appel d'offre ouvert ou restreint, un marché négocié ou un dialogue compétitif.
L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
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