Ville de Launaguet

Logement social

Depuis de nombreuses années, Launaguet s'est engagée en faveur du logement social (1ère opération en 1979) et a mis en place dès cette date une véritable politique de mixité sociale. Plusieurs opérations ont vu le jour avec une forte particularité dans notre commune : beaucoup de logements à loyers modérés sont des maisons individuelles. Cette politique basée sur la solidarité nationale est soutenue financièrement par le budget de l’Etat ; elle garantit des conditions d’accès au logement pour le plus grand nombre. Les opérations en cours complètent l’offre locative sociale par des maisons en accession sociale à la propriété.

La compétence habitat est une compétence obligatoire des communautés d’agglomération et des communautés urbaines ; ainsi depuis notre intégration en 2003 dans le Grand Toulouse notre compétence est transférée à cette structure.


CE QUE DIT LA LOI


Entrée en vigueur en 2000, la loi SRU (Loi Solidarité et Renouvellement Urbain) impose aux communes de plus de 3500 habitants de disposer d’au moins 20% de logements sociaux.
Elle impose également de réaliser un « Plan Local de l’Habitat » (PLH). Ce PLH constitue un engagement quantitatif de constructions sur 3 ans, avec comme objectif de développer une offre complète et diversifiée en matière d’habitat, favoriser la mixité sociale, répondre aux besoins de toutes les catégories de ménages, notamment les plus modestes, en développant une offre locative sociale.

C’est la communauté urbaine Toulouse Métropole qui élabore sur l’ensemble du territoire des 37 communes membres, un programme local de l’habitat (PLH).   

Depuis le 1er janvier 2002, les communes qui n’atteignent pas le seuil obligatoire doivent payer des pénalités. Celles-ci s’élèvent à 113€ par logement manquant.


OÙ EN SOMMES-NOUS ?


- En 2001, la commune atteignait 14% de logements locatifs sociaux, mais suite à l’accroissement de la population, ce pourcentage a mathématiquement diminué.

- Fin 2005, Launaguet comptait 11,16% de logements de type HLM soit 282 logements sociaux.

- Actuellement, Launaguet compte 296 logements sociaux. Plusieurs constructions de logements locatifs sociaux (environ 90) programmées dans le cadre d’opérations immobilières privées et intégrées au PLH n’ont pas vu le jour suite aux annulations de ces opérations liées à la crise actuelle.


DÉMARCHES


Comment faire une demande de logement social ?
  • Si vous souhaitez déposer une demande de logement sur le contingent mairie, vous pouvez retirer un dossier HLM à l’accueil de la mairie, ou le télécharger ci-dessous, et le déposer auprès du service logement les lundis matin sans rendez-vous.
    Si vous rencontrez des difficultés pour constituer ces dossiers, la Conseillère en Économie Sociale et Familiale du CCAS se tient à votre disposition sur rendez vous pour vous aider à les compléter.
  • Directement auprès des organismes de logements sociaux.

À TÉLÉCHARGER

Dossier de logement social


Qui peut faire une demande de logement social ?


Les logements sociaux s’adressent à toute personne dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond. Toutes les demandes sont étudiées lorsque toutes les pièces justificatives ont été fournies.
Malheureusement la demande est supérieure à l’offre et il est nécessaire d’établir une priorité selon l’urgence où la gravité de la situation.
Chaque organisme établit ses propres critères pour l'attribution des logements, tenant compte notamment des éléments suivants : composition de la famille, ressources du demandeur, conditions de logement (superficie, confort...).

Qui attribue les logements ?

Lors de chaque opération un quota de logements sociaux est affecté à chaque contributeur financier proportionnellement à sa participation:
10% du parc est réservé à la commune, tandis que le reste est réparti entre l’Etat par le biais de l’agglomération, le Conseil Départemental, le 1% logement et les organismes HLM.
Les attributions de logement sont faites par les gestionnaires qui doivent suivre la liste de classement établie par le préfet ou par le service social dans le cadre de la réservation conventionnelle.
Une commission spécifique se réunit pour toutes les attributions en fonction des quotas de chaque organisme. Ainsi, les communes ne disposent que de 20% des logements du parc construit pour faire des propositions d’attribution (quota commune plus agglomération).
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Mairie de Launaguet
Hôtel de Ville
95, chemin des Combes
31140 LAUNAGUET