Ville de Launaguet

Réglementation

NUISANCES, SALUBRITÉ, ANIMAUX

Hauteur de haies

Rappel des hauteurs des plantations en limite des propriétés :
Toutes les plantations plantées entre 0, 50 cm et 2m d’une limite séparative ne doivent pas dépasser 2m de haut (article 671 du code civil).

Réglementation relative aux bruits de voisinage

En référence à l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, il est rappelé que :
« Les travaux de bricolage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, telles que les tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, pompes à eau (*) ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h et de 16h à 18h

Lien utile

http://www.haute-garonne.gouv.fr

À télécharger

Arrêté préfectoral du 23 juillet 1996

Animaux

Les propriétaires d’animaux, en particulier de chiens, ou ceux qui en ont la garde, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, ceci de jour comme de nuit, sans que cela porte atteinte à la santé de l’animal.
Des chiens et des chats non identifiés errent dans les rues, ce qui complique considérablement la recherche de leurs maîtres lorsqu’ils sont ramenés à la SPA ou à la fourrière municipale.

Quelques rappels :
1) L’identification est obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois, soit par tatouage, soit par puce électronique.
2) Tout animal doit être tenu en laisse.

Enfin, simple question de civisme le plus élémentaire : apprenez-lui le caniveau ou ramassez ses déjections.

  • Chiens dangereux
Les chiens de 1ère et 2ème catégories doivent porter une muselière et doivent être déclarés en mairie.

ATTENTION : depuis peu les propriétaires des chiens de 1ère et 2ème catégories doivent détenir un permis.

Vous devez solliciter ce permis de détention auprès du maire, par l'intermédiaire de la Police Municipale.

Les modalités  d'obtention :
1 - Vous devez remplir une demande de permis de détention (à télécharger plus bas)
2 - Vous devez vous présenter auprès de la Police Municipale avec les documents ci-dessous :
- Photocopie recto verso de la CNI du demandeur
- Justificatif d’identification du chien par un procédé agréé (tatouage ou puce)
- Vaccination antirabique du chien en cours de validité
- Justificatif d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou de la personne qui détient le chien, pour les dommages causés aux tiers
- N° de pedigree si le chien est inscrit au L.O.F.
- Pour les chiens mâles ou femelles de 1ère catégorie, justificatif de la stérilisation de l'animal
- Justificatif de l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'attestation d'aptitude
- Justificatif de l'évaluation comportementale du chien


À télécharger

- Demande de permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie
- Liste des vétérinaires de la Haute-Garonne habilités à réaliser l'évaluation comportementale
- Liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie

Contact :
Police Municipale
Tél. 05 61 74 08 06
Courriel : police-municipale@mairie-launaguet.fr


LES PLANS DE PRÉVENTION  DE RISQUES

  • ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Un nouveau dispositif introduit par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a inséré au code de l'environnement l' article L125-5 qui dispose que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, prescrit ou approuvé, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques.
Chaque vendeur ou bailleur de bien immobilier a l'obligation de remplir un état des risques qui doit être annexé au contrat de vente ou de location.
Un dossier communal d'information est mis à la disposition au service de l'urbanisme.

À télécharger

Formulaire : état des risques naturels et technologiques


  • Le DICRIM, Document d'Information Communal sur les RIsques Majeurs
Le DICRIM a pour objectif de présenter chacun des risques auquel tout ou partie du territoire communal est soumis, et de faire connaître à la population les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en oeuvre par la municipalité.

À télécharger

DICRIM, Document d'Information Communal sur les RIsques Majeurs



DÉCLARATION DES PUITS ET FORAGES À DES FINS DOMESTIQUES

La loi sur l'eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l'obligation de déclarer en Mairie les ouvrages domestiques existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d'eau potable la possibilité de contrôler l'ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d'eau ainsi que de récupération des eaux de pluie.
La déclaration  vise à faire prendre conscience aux particuliers de l'impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. Ces ouvrages s'ils sont mal réalisés peuvent être des points d'entrée de pollution de la nappe et doivent faire l'objet d'une attention particulière.
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ?
Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire : les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Pour les forages existants ?
Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.

Pour les nouveaux forages ?
Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
Comment faire pour déclarer ? La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire CERFA N° 13837-01.

À télécharger

Formulaire de déclaration CERFA N° 13837-01



RÈGLEMENT DE PUBLICITÉ

Le code de l'environnement définit une réglementation nationale relative à l'affichage extérieur : elle concerne tout "message" visible depuis une voie ouverte à la circulation publique.
Les maires ont la possibilité d'adapter cette réglementation, en arrêtant un règlement communal de la publicité, des enseignes et pré enseignes sur toute ou partie de la commune.
Afin d’assurer la protection du cadre de vie et de l’environnement naturel ou bâti, la commune de Launaguet avait élaboré un premier règlement de publicité en 1987 qui a été mis en révision en 1998. Un nouveau Règlement Local de Publicité est applicable depuis le 2 novembre 1999.
Ce règlement s'appuie sur un zonage qui définit un règlement spécifique en fonction des différentes  typologies urbaines.

On distinguera deux Zones de Publicité Restreinte :
- ZPR1 : Zone de Publicité Restreinte dans l’ensemble de l’Agglomération à l’exception de la ZPR2
- ZPR2 : la RD 15 du chemin des Izards au Sud à la limite d’Agglomération au Nord ;
La partie du chemin de l’Hers comprise dans l’agglomération, le CD 64 (chemin Boudou), le long de la zone UE du PLU.

Et deux Zones de Publicité Autorisée :
- ZPA1 : Zone de Publicité Autorisé n°1 ; de la RD 15, de la limite Nord de l’Agglomération à la limite Nord de la commune, côté droit seulement
- ZPA2 : de 30 mètres du bord extérieur du rond –point de Virebent situé sur le chemin de Virebent au Nord, jusqu’à la limite communale Sud.

Le règlement est applicable à tout nouveau dispositif  de :
- Publicité : à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités,
- Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce,
- Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

À l’exception des zones des ZPR1, ZPR2, ZPA1 et ZPA2 définies ci-dessus, publicité, enseignes et pré-enseignes sont soumises sur toute la commune de Launaguet au régime général défini par la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979.

La gestion des autorisations relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes est assurée par le service urbanisme et affaires juridiques de la ville.

À télécharger

Le Règlement Local de Publicité
Le Zonage du Règlement Local de Publicité
Le formulaire de déclaration préalable
Le formulaire d'Autorisation Préalable
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Mairie de Launaguet
Hôtel de Ville
95, chemin des Combes
31140 LAUNAGUET