Ville de Launaguet

Autorisations d'urbanisme

Il s'agit des déclarations préalables, des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir, des certificats d'urbanisme. Chaque autorisation comprend un formulaire de demande CERFA qui doit être dument renseigné et accompagné d'un dossier. La demande d'autorisation complète est déposée à la mairie ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette autorisation doit obligatoirement être affichée sur le terrain.

A partir du 1er mars 2012, deux mesures modifient le régime des autorisations d’urbanisme.

Le décret n°2012-274 du 28 février 2012 modifie le régime des autorisations d’urbanisme en vue de sa simplification.

Le décret n°2011-2054 du 29 novembre 2011 définit la surface de plancher qui devient la surface de référence des autorisations d’urbanisme. Elle remplace la Surface Hors Oeuvre Nette  (SHON) et la Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB).

Elle est définie à l’article R112-2 du code de l’urbanisme comme la surface égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
  • pour tous les types de construction :
. des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
. des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
. des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80m
. des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres
. des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial

  • En plus, pour les logements à usage collectif :
. des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets  
. des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune  
. d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Les formulaires CERFA correspondant aux diverses demandes d’autorisations d’urbanisme ont été adaptés en conséquences.


La Déclaration préalable

La déclaration préalable est obligatoire pour :
. les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement
. les constructions inférieures ou égales à 12m de haut, dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 2m² et ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20m²
. les constructions supérieures à 12m de haut ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 2m²
. les constructions créant une surface de plancher entre 2m² et 20m² ou 40m² sous certaines conditions
. les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
. les changements de destination d’un bâtiment existant
. les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités
. les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10m² et 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
. les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
. les clôtures (délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2007 soumettant à déclaration préalable l’édification de clôture en application de l’article R421-12 du code de l’urbanisme)
. les coupes ou abattages d'arbres dans les espaces boisés classés
. à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m²


Le Permis de Construire

Une demande de permis de construire est obligatoire pour :
. toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
. tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m², hors zones urbaines, et à 40m², en zone urbaine.
. tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 20m² et 40m², lorsque cela porte la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 170m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800m² pour les constructions agricoles, 2000m² pour les serres
. tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination


Le Permis d'aménager

Une demande de permis d’aménager est obligatoire pour :
. les opérations de lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement
. les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
. à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha


Le Permis de démolir

(délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2007 instaurant le permis de démolir sur la commune)
Sont soumis à permis de démolir : 
- tous les travaux de démolition totale ou partielle de tout bâtiment sans considération d’affectation. 
- tous travaux portant atteinte au gros œuvre, locaux rendus inutilisables, dangereux, inhabitables.


L’Autorisation de travaux

L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux, non soumis à permis de construire, portant sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (E.R.P.).


Le certificat d’urbanisme

Document d’information sur les droits et obligations attachés à un terrain. Sa délivrance est gratuite et ne peut être refusée. Ce document n'est pas une autorisation et ne dispense aucunement d'une demande ultérieure de permis de construire.

Il y a deux types de certificat d'urbanisme :

Le Certificat informatif « a » :

Document qui ne renseigne pas sur la constructibilité du terrain mais sur les dispositions d'urbanisme qui y sont attachées : zone PLU, servitudes d'utilité publique, servitudes d'urbanisme, taxes et participations….

Le Certificat pré-opérationnel « b »:

Document pré-opérationnel qui indique les conditions d’utilisation d’un terrain pour la réalisation d'un projet déterminé. Il informe sur les équipements, la desserte du terrain par les réseaux…


Télécharger les nouveaux formulaires cerfa à partir du 1er mars 2012

. Déclaration préalable : construction et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

. Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements

. Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

. Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

. Permis de construire

. Permis d’aménager

. Permis de démolir

. Permis modificatif en cours de validité

. Transfert de permis délivré en cours de validité

. Certificat d’urbanisme

. Déclaration d’ouverture de chantier

. Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

. Formulaire plusieurs demandeurs

. Fiche Calcul surface de plancher et surface taxable

. Notice explicative PC PA DP


Télécharger les formulaires relatifs aux travaux dans les ERP

. Autorisation de travaux

. Engagement du maître d'ouvrage sur la solidité

. Engagement sur l'effectif du public admissible

. Notice descriptive sécurité

. Notice descriptive accessibilité


Les modèles pour l'affichage

L'affichage des permis ou de la déclaration préalable doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R424-15, A 424-15 à A 424-19 du code de l'urbanisme. Le panneau rectangulaire (supérieur à 80 centimètres) doit être installé de manière lisible depuis la voie et espaces publics pendant toute la durée du chantier.


À télécharger :
- Affichage déclaration préalable construction ou travaux
- Affichage déclaration préalable lotissement / autres divisions foncières
- Affichage panneau permis d'aménager
- Affichage panneau permis de construire
- Affichage panneau permis de démolir

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31140 LAUNAGUET